PLF2026 : les députés étendent le dispositif des BSPCE aux sous-filiales

Pour mémoire, les BSPCE constituent un outil d'intéressement spécifique permettant aux sociétés éligibles (SA, SAS, SCA, sociétés européennes) d'attribuer gratuitement à leurs salariés et dirigeants des bons leur donnant le droit de souscrire des actions à un prix fixé lors de l'attribution. Pour être éligible, une société doit notamment être passible de l'IS en France, avoir un capital détenu à 25% par des personnes physiques, être non cotée ou avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 M€, et avoir moins de 15 ans. Dans ce le cadre des débatsau PLF2026, les députés  viennent d'adopter un amendement important avec l'aval Gouvernement et de la Commission des Finances...et trois autres dont l'issue est plus incertaine....