PLF2026 : les députés ont adopté une indexation intégrale du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation

Alors que l'exécutif plaidait pour une revalorisation limitée à la première tranche d'imposition afin de contenir le coût budgétaire, les députés ont adopté deux amendements au PLF2026 proposant une indexation intégrale du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation. Cette décision, prise contre l'avis du Gouvernement, vise, selon les auteurs de ces amendements, à protéger l'ensemble des foyers fiscaux contre une hausse mécanique de leur imposition liée à l'érosion monétaire.

Pour mémoire, le barème de l'impôt sur le revenu est régi par l'article 197 du CGI, qui définit les tranches de revenus et les taux associés. Chaque année, le législateur est appelé à revaloriser les limites de ces tranches pour éviter que les contribuables ne basculent dans une tranche supérieure ou ne perdent le bénéfice de décotes sous le seul effet de l'inflation, ce qui constituerait une hausse d'impôt déguisée.

Toutefois, cette année le Gouvernement, eu égard à la situation des Finances Publiques et comme en 2012 (Sarkozy) et 2013 (Hollande) le Gouvernement souhaitait un gel intégral du barème de l’impôt sur le revenu (IR)...autrement dit, pas de revalorisation.

Lors de la discussion du texte au Sénat, les parlementaires ont adopté un amendement du Groupe Les Républicains proposant d’indexer la première tranche de l’IR à l’inflation, pour éviter cette hausse massive de fiscalité sur les ménages. Cette mesure a été intégrée à l'article 2 ter du projet de loi.

L'examen en séance publique a donné lieu à une confrontation entre deux visions de l'indexation :

• La position adoptée (Amendements 17 et 617) : elle préconise une indexation « intégrale » de toutes les tranches du barème basée sur une prévision d'inflation de 1,1 %
• La position gouvernementale (Amendements Mattei 2997 et de Courson 2085) : Le Gouvernement soutenait une indexation « ciblée » sur la seule limite supérieure de la première tranche (celle à 11 %). Cette approche s'appuyait sur une inflation révisée à la baisse par l'INSEE à 0,9 % au lieu de 1 %.

L'adoption des amendements 17 et 617 a entraîné la caducité (le fait qu'ils soient « tombés ») des amendements 2997 et 2085, privant le Gouvernement de sa mesure de neutralisation ciblée.

L'indexation de 1,1 % modifie les limites des tranches d'imposition de l'article 197 du CGI pour l'imposition des revenus de 2025 et des années suivantes:

En parallèle, les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) prévues à l'article 204 H du CGI sont ajustées dans les mêmes proportions. Ces nouvelles grilles s'appliqueront aux revenus perçus à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi.

• Les auteurs des amendements adoptés soutiennent que la non-revalorisation intégrale léserait l'ensemble des foyers soumis à l'impôt, entraînant une érosion du pouvoir d'achat pour toutes les catégories de revenus. Ils invoquent une exigence de « justice fiscale » et de lisibilité pour les ménages.
• À l'inverse, le Gouvernement et les auteurs des amendements 2997 et 2085 souhaitaient limiter l'effort budgétaire en ne protégeant que les ménages relevant de la première tranche imposable. Leur objectif était de garantir que ces 200 000 ménages ne deviennent pas imposables par le seul effet de l'inflation, tout en tenant compte de la réalité économique d'une inflation à 0,9 %.

L'adoption de ces mesures représente un coût budgétaire plus élevé pour l'État que le dispositif initialement envisagé par le Gouvernement et le Sénat.

Sur le plan pratique, cette indexation globale garantit une neutralité fiscale pour tous les contribuables, y compris ceux des tranches supérieures (30 %, 41 % et 45 %), dont les seuils d'entrée sont relevés.

Il conviendra toutefois de suivre la navette parlementaire, le Gouvernement pouvant tenter de rétablir sa version plus restrictive au Sénat ou en CMP.

Affaire à suivre...