C'est un vote important qui est intervenu ce samedi 25 octobre 2025 à l'Assemblée nationale. En effet, lors de l'examen du PLF 2026, les députés ont adopté deux amendements identiques, soutenus notamment par le groupe LFI, visant à mettre fin à ce que les auteurs décrivent comme une "injustice fiscale" et un "levier de violence économique" : l'imposition de la prestation compensatoire lorsque son versement est étalé sur plus de 12 mois.
Cette mesure cible le régime fiscal actuel, jugé incohérent et pénalisant. Aujourd'hui, un vesement rapide (moins de 12 mois) est non imposable pour le bénéficiaire, tandis qu'un versement étalé (supérieur à 12 mois) devient un revenu taxable pour le créancier. Les amendements adoptés visent à supprimer cette ...
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