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Dans le cadre de l'examen du PLFR2022 au Sénat, l'article 10 ter qui prévoyait une condition de réciprocité avec les États-Unis en matière d'échanges d'informations relatives aux comptes financiers (Accord Fatca) a été supprimé à la demande du rapporteur de la Commission des Finances.
Pour mémoire, ...
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Publié le mercredi 3 août 2022 par La rédaction
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