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"Accord fatca"

Réglementaire 19/02/2025

Déclaration FATCA : Nouvelle échéance au 15 juillet pour les institutions financières françaises

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Réglementaire 10/03/2023

Précisions concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 03/08/2022

PLFR 2022 et «Américains accidentels » : le Sénat supprime la condition de réciprocité adoptée par les députés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 27/07/2022

PLFR 2022 et "Américains accidentels" : les députés plaident pour une application réciproque de l'accord FATCA

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 27/02/2020

Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Réglementaire 29/04/2019

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : listes des Etats et territoires partenaires

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 16/05/2018

Le Sénat invite le Gouvernement à prendre en compte la situation des «Américains accidentels» concernés par le FATCA

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 03/10/2017

Le Gouvernement fait le point sur la «réciprocité» de l'application de l'accord FATCA

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Réglementaire 30/04/2016

Accord FATCA Franco-américain : correction à la marge des conditions de dépôt du support déclaratif

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Réglementaire 25/07/2015

Accord FATCA Franco-américain : conditions et délais de dépôt du support déclaratif

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 10/06/2015

Le Saint-Siège et les États-Unis signent un accord de lutte contre l'évasion fiscale

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Réglementaire 05/01/2015

Le texte de l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis a été publié

Thématiques abordées :

Evasion fiscale