L’assemblée nationale adapte les régimes d’exonération des plus-values professionnelles (Art. 151 septies A du CGI) et mobilières des particuliers (Art. 150-0 D ter du CGI) au recul de l’âge de départ à la retraite.
L’article 151 septies A du CGI exonère de plus-value-professionnelle réalisée à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevnt de l’IR détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle. ...
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