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Suivi législatif

PLFR2022-II : les députés portent à 21.400 € le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour lutter contre les passoires thermiques

Dans le cadre des débats sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont adopté un amendement visant à déplafonner des déficits fonciers reportables sur le revenu global, dans la limite de 21 400 €.

 

Pour mémoire, le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt est déductible du revenu global, sous certaines conditions, dans la limite annuelle, fixée à l'...

Publié le mercredi 9 novembre 2022 par La rédaction

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