Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 29 octobre 2010
Actuellement, les taux de prélèvement sur les stock-options sont inférieurs aux taux de droit commun des prélèvements sur les salaires.
Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurit&eacte; Sociale (PLFSS) pour 2011, ...
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