Le ministre du budget a présenté, le 17 novembre dernier, au cours du dernier conseil des ministres et avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Le 18 novembre dernier, nous vous avions fait part, du volet fiscal de ce projet de loi.
Vous trouverez ci-joint le texte complet du projet de loi.
La mesure phare de ce PLFR pour 2010 est sans conteste la réforme du régim des sociétés de personne figurant à l’article 12.
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