Dans le cadre de la proposition de loi n°1961 adoptée vendredi en première lecture à l'Assemblée Nationale et visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, les députés ont, en définitive, supprimé la modification du dispositif de décharge de responsabilité solidaire (Article 1691 bis du CGI), initialement prévue, pour la remplacer par un dispositif (plus protecteur) qui rajoute une situation à l’article L. 247 du LPF propre aux remises aux remises gracieuses.
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