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"Pacs"

Jurisprudence 26/02/2026

Droits de succession et fratrie : le PACS, obstacle insurmontable à l'exonération de l'article 796-0 ter du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 05/12/2025

Exonération de l'article 796-0 ter du CGI : les juges du fonds maintiennent l'éligibilité du partenaire pacsé

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 31/10/2025

PACS et abus de droit : l'absence de vie commune et le maintien du salariat de l'assistant de vie caractérisent l'union fictive

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 16/09/2025

Exonération de la hausse des DMTO pour les primo-accédants : le régime matrimonial...arbitre de l'avantage fiscal

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 01/07/2025

Abus de droit fiscal : Un PACS conclu à l'hôpital un mois avant le décès n'est pas forcément fictif

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/06/2025

L'exonération successorale entre frères et sœurs à l'épreuve du PACS : quand le fiscal suit le civil...analyse d'une cassation attendue

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 05/06/2024

Prescription fiscale : quand la déclaration de succession permettait à l'administration d'établir le caractère fictif du PACS

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 27/05/2024

Aménagement du système de décharge de responsabilité solidaire : le point de vue de l'expert

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 24/05/2024

Décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoint.es : le nouveau dispositif a été adopté

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 02/04/2024

Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 22/01/2024

Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 21/03/2023

Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état

Thématiques abordées :

Droits de mutation