L’article 182 A du CGI prévoit l’application d’une retenue à la source aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Selon l’article 182 A, III du CGI, la retenue à la source est calculée suivant un barème annuel à trois tranches , auxquelles correspondent les taux de 0 %, 12 % et 20 %.
Lorsque les traitements, salaire, pensions et rentes viagères qui donnent lieu à la retenue à la source sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel sont divisées par 4, par 12, par 52 ou par 312.
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