L’article 3 de la Loi de Finances pour 2015 remanie profondément le dispositif de crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), rebaptisé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE).
Il supprime la condition de réalisation d’un « bouquet » de travaux , pour bénéficier du crédit d’impôt, pour les contribuables dont le RFR excède les plafonds prévus à l&rsqu;article 1417-II du CGI ...
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