La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler que bien que l’administration fiscale ne soit pas autorisée à s’immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n’auraient pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise.
Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges les dépenses doivent, d’une manière gén&eacut;rale, satisfaire aux conditions suivantes :...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.