La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler que bien que l’administration fiscale ne soit pas autorisée à s’immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n’auraient pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise.
Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges les dépenses doivent, d’une manière générale, satisfaire aux conditions suivantes :
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être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;
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correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ;
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être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
L’entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses u’elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions de l’article 39-1 du CGI et ne sont pas exclues par une disposition particulière.
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