Les limites de la présomption de représentation mutuelle des époux séparés en phase contentieuse : l'exigence de notification individuelle

Notre législation fiscale repose, pour les couples mariés, sur le principe de l’imposition commune et de la solidarité de paiemen (Art 6 et 1691 bis du CGI). Ce cadre induit généralement une présomption de représentation mutuelle des époux dans leurs relations avec l’administration. Le juge de l'impôt vient apporter une précision importante sur les limites de cette représentation lorsque le couple se seacute;pare avant la fin de la procédure contentieuse....