L’article 35 de la loi relative à la lutte contre le fraude du 23 octobre 2018 a rétabli la possibilité pour l’administration de transiger, quelles que soient les suites envisagées ou données au dossier sur le plan des poursuites pénales, comme c’était le cas avant 2013.
L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement à la faveur d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.