L’article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année.
S’agissant des dépenses de carburant supportées par l’exploitant, seules les entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu soumises de plein droit ou sur option au régime simpliié d’imposition et ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée peuvent bénéficier de la mesure. ...
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