Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la majorité des dispositions de la loi de finances pour 2022 mais censure dix articles comme...
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PLF2022 : Le Conseil constitutionnel censure seulement dix « cavaliers budgétaires »
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PLF2022 : Le Conseil constitutionnel censure seulement dix « cavaliers budgétaires »
Publié le mercredi 29 décembre 2021 par La rédaction
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