Hier 12 octobre, lors de débats en séance publique, les députés ont adopté trois amendements au PLF2022.
1. Les députés ont adopté un amendement du Gouvernement au PLF 2022 relatif au système du quotient (Art. 163-0A du CGI) qui prévoit que le revenu exceptionnel net doit s’entendre après imputatin, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.
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