Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2022 relatif au système du quotient qui prévoit que le revenu exceptionnel net doit s’entendre après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.
Afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces revenus, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système paticulier d’imposition, le système du quotient....
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