Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2022 relatif au système du quotient qui prévoit que le revenu exceptionnel net doit s’entendre après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.
Fiscalonline 8 octobre 2021PLF2022 : le système du quotient s’appliquera au revenu exceptionnel après imputation des déficits
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