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Suivi législatif

Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents

Nouvel amendement du Gouvernement au PLF 2019 visant à rapprocher le régime de taxation des résidents et non-résidents au regard des salaires, pensions et rentes viagères.

Plusieurs aménagements sont proposés par le Gouvernement «pour rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non résidents) de celui applicable aux revenus des personnes dont le domicile fiscal est situile fiscal est situé en France (résidents).» ...

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Publié le mercredi 17 octobre 2018 par La rédaction

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