La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l’année 2010 étant une période de transition), et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.
Il s’agit de la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Il s’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappant les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).
Cette imposition forfaitaire est perçue au profit des collectivités territoriales.
Cette imposition, prévue à l’article 1635-0 quinquies du CGI, s’applique à certaines catégories de biens.
L’IFER se divise en 10 composantes correspondant à l’une des catégories suivantes :
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imposition sur les éoliennes et hydroliennes
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imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
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imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique
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imposition sur les transformateurs électriques
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imposition sur les stations radioélectriques
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imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
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imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
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imposition sur certains matériels roulant utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France
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imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
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imposition sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique.
Conformément à l’article 1635-0 quinquies du CGI, les montants et tarifs de chacune des composantes de l’IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient de fixer les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’année 2022
Pour l’année 2022, ce taux s’élève à 1,5 %.
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S’agissant de l’IFER sur les éoliennes et hydroliennes : En vertu de l’article 1519 D du CGI et du II de l’article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2020 à 7,82 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
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S’agissant de l’IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme, en vertu de l’article 1519 E du CGI et du II de l’article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 3 254 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition. L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.
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S’agissant de l’IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique : En vertu de l’article 1519 F du CGI et du II de l’article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2021 à :
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3,254 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des installations hydrauliques ;
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7,82 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des installations photovoltaïques.
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