Le gouvernement vient de publier un décret assouplissant la gestion de la procédure spécifique d’agrément des offres de dation de biens culturels à haute valeur artistique ou historique.
Régi par la loi du 31 décembre 1968, et entré en application en 1972, le système de dation en paiement d’oeuvre d’art permet le paiement des droits de succession et de mutation, et de l’impôt sur la fortune, par la remise à l’Etat de biens culturels (œuvres d’art, lives, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique) ...
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Publié le vendredi 9 novembre 2012 par La rédaction
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