Barème des droits de succession et de donation pour 2015

13/01/2015 Par La rédaction
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Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)

 

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

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