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Droits de mutation

Barème des droits de succession et de donation pour 2015

 

Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)

 

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE ...

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Publié le mardi 13 janvier 2015 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Doctrine
Droits de succession
Droits de mutation

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