Bercy commente au BOFIP-Impôts l’article 85 de la LF pour 2025 qui a prorogé pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de cette exonération.
Introduit par l'article 42 de la LFR pour 2011 l'article 150 U-II-9° du CGI prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI. L'article 7 de la LF pour 2023 a prorogé pour deux ans, soit jusqu'u 31 décembre 2024, la période d'application de cette exonération.
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