Bercy précise les modalités d’application du dispositif fiscal Malraux

Institué en 1977, le régime fiscal spécial attaché aux opérations de restauration immobilière (Art. 199 tevicies du CGI) a pour triple but de favoriser l’intervention privée pour la mise en valeur du patrimoine architectural, spécialement en secteur sauvegardé, d’aider à la modernisation des logements, afin d’améliorer l’habitabilité des quartiers anciens, de lutter contre leur déshérence et de promouvoir un renouvellement des populationsau sein de ces quartiers, en favorisant le développement d’un parc locatif diversifié....