L’administration fiscale a, dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP, précisé les conditions d’exonération d’ISF des titres des associés dirigeants de sociétés par actions simplifiées
L’article 885 A du CGI dispose que les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’ISF.
Il s’agit principalement des biens nécessaires à l’xercice, à titre principal, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle ainsi que des parts ou actions de société assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
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