S'agissant des biens ruraux donnés à bail à long terme, la Loi de Finances pour 2023 a porté à 500.000 € la limite au-delà de laquelle l'exonération de droits de mutation passe à 50%. En égard au caractère récent de la mesure le Gouvernement estime qu'il convient de lui laisser le temps de faire ressentir ses effets avant d'envisager de nouvelles dispositions en matière de déplafonnement.
Aux termes de ...