Question
M. Henri de Richemont attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation de l’usufruitier qui, lors de la vente de la pleine propriété d’un appartement, a versé personnellement la totalité de l’indemnité de départ anticipé à son locataire.
Il souhaiterait savoir si l’usufruitier qui a payé personnellement cette indemnité est fond&eacut; à la déduire de l’assiette du calcul de sa plus-value.
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