Un parlementaire demande un assouplissements des conditions de l'exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés prévue à l’article 150 U-II-1°ter du CG....
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Cession d'immeuble ayant constitué la résidence principale de leur propriétaire avant leur entrée en maison de retraite : un député plaide pour un assouplissement de l'exonération
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Cession d'immeuble ayant constitué la résidence principale de leur propriétaire avant leur entrée en maison de retraite : un député plaide pour un assouplissement de l'exonération
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Publié le lundi 15 mai 2023 par La rédaction
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