Pas de restitution des droits de mutations supportés lors de l’acquisition du bien par succession
Le Sénateur de Vendée Philippe Darniche a interrogé Christian Eckert « au sujet des conséquences de la nouvelle réglementation applicable au versement des droits de mutation relatifs à la succession dans le cadre de la révision actuelle du plan local d’urbanisme » .
« Lorsque des parcelles subissent des droits de mutation, elles supportent la fiscalité relative à leur classement. Si ces terrains, par suite de l’évolution de la réglementation (orientation du schéma de cohérence territoriale, zones humides) deviennent non constructibles, leur valeur diminue considérablement alors que l’État a encaissé une taxe au titre de terrains constructibles » souligne le sénateur.
Réponse du ministre :
Lorsque le transfert de propriét&eacte; d’une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c’est le décès qui constitue le fait générateur de l’impôt dû sur cette mutation. Dès lors, le tarif du droit et les règles applicables à sa liquidation sont ceux en vigueur au jour du décès. ...