Pas de restitution des droits de mutations supportés lors de l’acquisition du bien par succession
Le Sénateur de Vendée Philippe Darniche a interrogé Christian Eckert « au sujet des conséquences de la nouvelle réglementation applicable au versement des droits de mutation relatifs à la succession dans le cadre de la révision actuelle du plan local d’urbanisme » .
« Lorsque des parcelles subissent des droits de mutation, elles supportent la fiscalit&eaute; relative à leur classement. Si ces terrains, par suite de l’évolution de la réglementation (orientation du schéma de cohérence territoriale, zones humides) deviennent non constructibles, leur valeur diminue considérablement alors que l’État a encaissé une taxe au titre de terrains constructibles » ...
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