Contrats d'assurance-vie souscrits hors de France : modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux

Le a du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale prévoit que les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation , ainsi qu’aux placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du code général des impôts, dont les droits sont intégralement exprimés en euros ou en devises (« contrats monosupport en euros »), de même que ceux attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au econd alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances (« contrats multi-supports »), ...