Nouvel exemple de la complexité de la qualification fiscale des travaux immobiliers et de la subtilité de l'analyse que doivent mener les juges pour déterminer la déductibilité des charges foncières dans le cadre de projets de restauration d'ensembles immobiliers anciens.
La déductibilité des charges foncières est encadrée par l'article 31 du CGI qui opère une distinction entr plusieurs catégories de travaux. Les dépenses de réparation et d'entretien, visées au a) du 1°, sont déductibles sans restriction particulière dès lors qu'elles ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. Les dépenses d'amélioration, prévues au b) du 1°, ne sont déductibles que si elles sont afférentes à des locaux d'habitation et n'équivalent pas à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement....