L’article 31-I-1°-b du CGI prévoit que sont déductibles, pour la détermination du revenu net foncier les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
La déduction de ces dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation est notamment soumise à deux conditions : les dépenses d’amélioration doivent en principe concerner des locaux affectés à l’habitation au moment de l’exécution des travaux et elles ne doivent pas correspondre à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
La jurisprudence assimile aux travaux de construction ou de reconstruction, dont la loi interdit la déduction, ceux qui ont pour effet de permettre l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage.
Le Conseil d’Etat a dans un arrêt en dae du 20 juin 1997 n° 137 749 ( FLOR-FLORENTIN )...