L’article 31-I-1°-b du CGI prévoit que sont déductibles, pour la détermination du revenu net foncier les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
La déduction de ces dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation est notamment soumise à deux conditions : les dépenses d’amélioration doivent en principe concerner des locaux affect&eacte;s à l’habitation au moment de l’exécution des travaux et elles ne doivent pas correspondre à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
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