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Impôt sur le revenu

Des travaux sur un immeuble inhabitable n'affectant pas le gros oeuvre ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction

Nouvelle décision concernant la déductibilité fiscale des charges liées à des travaux immobiliers importants réalisés sur un bien inhabitable voire en ruine qui s'inscrit dans le cadre de l'interprétation de l'article 31 du CGI qui distingue les travaux déductibles (réparation, entretien, amélioration) des travaux non déductibles (construction, reconstruction, agrandissement).

 

Les dépenses de réparation et d'entretien relatives à des immeubles donnés en location sont admises en déducton pour la détermination du revenu net des propriétés urbaines ou rurales.  ...

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Publié le vendredi 12 juillet 2024 par La rédaction

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