Décision relative sur le régime fiscal applicable aux dons manuels révélés tardivement à l'administration fiscale. Elle confirme que l'omission de mentionner un don manuel antérieur dans un acte de donation ultérieur a des conséquences fiscales lourdes, puisqu'elle conduit à l'application de l'article 757 du CGI et donc à l'imposition du don à sa valeur au jour de sa révélation.
En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Le don manuel échappe &agave; cette règle puisqu'il consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, un somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières. Aucune condition de forme n'est exigée....