Exonération de dons (790 A bis CGI) : un apport en compte courant d’associé peut-il valoir souscription au capital ?

Compte courant d’associé et exonération de dons Covid : vers une reconnaissance de la finalité économique ?

Dans le sillage de la crise sanitaire, le législateur avait instauré, par l’article 790 A bis du CGI, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent, plafonnée à 100 000 €.