Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention

Le Gouvernement vient de publier un décret portant remplacement de la convention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'artu-icle 795 A du CGI.

L’article 795 A du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, que ces meubles soient ou non prot&eacue;gés au titre des monuments historiques....