Le gouvernement vient de publier un décret précisant les mentions devant figurer dans l’acte de cession d’un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l’exonération au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale.
L’article 5 de la loi de Finances pour 2012 a introduit, à compter du 1er février 2012, un cas d’exonération de plus-value en cas de cession d&rsqo;un logement autre que la résidence principale codifié sous l’article 150-U-II-1°bis du CGI. ...
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Publié le lundi 24 septembre 2012 par La rédaction
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