Question
M. Philippe Briand avait, par une question en date du 1er juillet 2002, appelé l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l’absence de prise en compte, par les services fiscaux, au titre de la déductibilité du revenu foncier déclaré par les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels, de travaux destinés à protéger ces locaux des effets de l’amiante. Il lui rappelait qu’en ses articles 14 (I-a) et 31 (I-1er), la loi de finances pour 2002 prévoit une tele déduction.
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