Question
M. Philippe Briand avait, par une question en date du 1er juillet 2002, appelé l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l’absence de prise en compte, par les services fiscaux, au titre de la déductibilité du revenu foncier déclaré par les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels, de travaux destinés à protéger ces locaux des effets de l’amiante. Il lui rappelait qu’en ses articles 14 (I-a) et 31 (I-1er), la loi de finances pour 2002 prévoit une telle déduction.
Or, il semble que dans bien des cas cette déduction ait été remise en cause parce que de tels travaux ont été considérés comme de simples travaux d’amélioration, et parce que la loi de finances pour 2002 n’incluait pas les travaux effectués avant son entrée en vigueur.
Il lui demandait donc, au nom du civisme dont font preuve ces bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux en effectuant de tels travaux, et dans un souci d’équité fisale entre contribuables, s’il ne serait pas souhaitable d’étendre le bénéfice de cette mesure aux litiges en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2002.
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