Quelle est la date à retenir pour l'imposition des dividendes portés au crédit d'un compte courant d'associé ? Cette décision rappelle les conditions dans lesquelles un contribuable peut être considéré comme ayant eu connaissance de la mise à disposition des dividendes, élément déterminant pour leur rattachement à l'année d'imposition.
En matière d'imposition des revenus distribués, ...