L’administration fiscale vient de préciser que le bénéfice de la réduction d’impôt consenti au titre de certains dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce était maintenu.
Jusqu’à présent le bénéfice des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Robien », « Borloo », « Censi-Bouvard » et « Scellier » st notamment subordonné à l’engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.