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Impôt sur le revenu

L'administration fiscale commente le régime Scellier pour 2012

Instituée par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite « Scellier », codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts, s’applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.

 

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Publié le jeudi 26 avril 2012 par La rédaction

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