Instituée par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite « Scellier », codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts, s’applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.
L’article 75 de la loi de finances pour 2012 apporte à ce dispositif, pour sa dernière année d’application, plusieurs aménagements qui ont pour objet :
- d’étendre le champ d’application de la réduction d’impôt ;
- de conditionner le bénéfice de l’avantage fiscal à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vgueur ;...