L’administration fiscale a mis à jour la base BOFIP-Impôt concernant les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.
Il résulte des dispositions du 1er alinéa du I de l’article 683 du code général des impôts (CGI), que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d’enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux.
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