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Impôt sur le revenu

L'administration tire les conséquences de la suppression de l'avantage fiscal pour versement sur un compte d’épargne codéveloppement

L’article 1er de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, codifié sous l’article L. 221-33 du code monétaire et financier, a créé un compte épargne codéveloppement destiné à recevoir l’épargne de personnes de nationalité étrangère en vue de financer des opérations concourant au développement économique de pays en voie de développement, figurant sur une liste fixée par arrêté. L’article 1er précité a également institué, pour les titulaires de compte &eaute;pargne codéveloppement, la possibilité, codifiée à l’article 163 quinvicies du code général des impôts (CGI), de déduire de leur revenu global les versements effectués sur leur compte....

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Publié le dimanche 16 octobre 2011 par La rédaction

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