L'imposition des plus-values Immobilières des particuliers : scénarios de réforme et recommandations de la Cour des Comptes

La Cour des comptes, à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a analyse le régime fiscal des plus-values de cessions immobilières (PVI) et ses impacts sur le marché du logement. Le rapport a analysé le régime fiscal actuel (taux global de 36,2% avec exonération totale après 30 ans de détention) et ses conséquences, notamment l'« effet de rétention ». La Cour a formulé des propositions sur l'amélioration de la gestion et dessiné plusieurs pistes de réforme de fond, soulignant que toute modification fiscale doit être mise en œuvre avec prudence en raiso des incertitudes sur les effets réels sur les prix et les volumes de transactions....