C’est officiel la loi de finances rectificative pour 2011 portant notamment réforme des plus-values immobilières a été publiée au JORF ce jour 20 septembre 2011.
Précision concernant la date d’entrée en vigueur d’une loi : eu égard aux dispositions précitées, il convient de considérer qu’en dehors des dispositons pour lesquelles une date a été fixée, ...
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