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Impôt sur le revenu

La correction en ligne effectuée après l'expiration du délai de déclaration des revenus constitue une réclamation contentieuse

Pour le juge de l'impôt les corrections en ligne "Télécorrection" effectuées par les contribuables après l'expiration du délai légal de déclaration constituent de véritables réclamations contentieuses.

 

Pour mémoire, en matière de procédure l'article 170 du CGI impose à toute personne imposable à l'impôt sur le revenu de souscrire une déclaration détaillée...

Publié le lundi 12 mai 2025 par La rédaction

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