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"Contentieux fiscal"

Jurisprudence 12/11/2025

Dégrèvement accordé par erreur : l'annulation du titre exécutoire impose l'émission d'un nouveau titre pour le recouvrement

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/11/2025

Garanties du contribuable : la mise en demeure, fondement de la taxation d'office, ne souffre aucune approximation

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/10/2025

Dépôt d'un dossier de surendettement : une reconnaissance de dette fiscale qui interrompt la prescription de l'action en recouvrement

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/10/2025

Le juge n'a pas à vérifier la validité du Trust au regard de la loi étrangère mais doit analyser le dessaisissement effectif du constituant

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Contentieux fiscal

Trust

Jurisprudence 30/09/2025

Signification d'un jugement fiscal au ministre : l'erreur matérielle sans incidence sur le point de départ du délai d'appel

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/09/2025

Validation de la taxation d'office fondée sur des éléments de preuve obtenus postérieurement à la procédure de redressement

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/08/2025

Délais de réclamation fiscale : quand la rectification d'un tiers ouvre un nouveau délai au contribuable initial

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/08/2025

Acte anormal de gestion et cession de titres en exécution d'une promesse de vente : quand les contreparties justifient un prix minoré

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/07/2025

Taxation d'office et garanties du contribuable : de l'inapplicabilité de la saisine de la commission des impôts en matière de TVA

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/07/2025

Validation de la compensation fiscale fondée sur des insuffisances découvertes postérieurement à la réclamation

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/06/2025

La contestation d'un refus implicite de remise gracieuse d'impôt relève du recours pour excès de pouvoir

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/06/2025

Vigilance du juge de cassation sur le respect des garanties du contribuable lors d'un contrôle fiscal

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux