Le Conseil d’Etat vient de rappeler que pour la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable, l’administration fiscale devait se fonder sur des éléments suffisants.
L’article 4 B du CGI donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État et des critères retenus par l’OCDE.
Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en Franc :...
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